CAA de Paris 8èmeCh 5 octobre 2017 : indemnisation d'une victime VHC décédée

Cet arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Paris le 5 octobre 2017 a attiré notre attention en ce qu'il porte sur l'indemnisation complémentaire en aggravation d'une victime du VHC post transfusionnel malheureusement décédée de sa pathologie hépatique.

  • D'une part et en ce qui concerne les besoins en tierce personne de cette victime lors de ses retours à domicile entre ses hospitalisations, la Cour retient un taux horaire de 18€ de l'heure.
  • Par ailleurs et concernant les souffrances endurées cotées à 5/7, la Cour porte les sommes allouées en 1ère instance de 25.000€ à 30.000€
  • Enfin les enfants (majeurs et ne vivant plus sous le même toit que leur père lors de l'aggravation) sont indemnisés à hauteur de 10.200€ chacun au titre du préjudice d'affection et troubles dans les conditions d'existence.

Par Florence BOYER

 

Quand le rapporteur public sera-t-il une partie comme les autres ? En attendant le respect du principe du contradictoire...

Commentaire de CE. 5ème chambre, 13 mai 2017, n°401877

L’arrêt du 31 mai 2017 du conseil d’Etat, outre qu’il illustre parfaitement le fossé qui sépare encore les montants des indemnités allouées par les juridictions administratives au regard de ceux offerts par les juridictions judiciaires en pareil cas, il est surtout l’image d’une juridiction qui fait encore bien peu de cas du sacro saint principe du contradictoire pourtant principe fondamental de notre droit et de notre pratique quotidienne.

Qu’en est-il en l’espèce ?

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L’indemnisation d’une victime par ricochet n’est pas alternative !

Par un arrêt rendu le 23 mars 2017, la Cour de Cassation clarifie les conditions d’indemnisation des victimes par ricochet qui présente une invalidité induite par la disparition de leur proche, victime directe. Cette décision pourrait paraître anodine tant le raisonnement juridique développé est clair, mais sa portée est en réalité extrêmement importante.

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Etat antérieur: juriprudence administrative

La jurisprudence du Conseil d’Etat considère de manière constante que l’état de moindre résistance d’une victime, préexistant à un accident ou à une faute, ne saurait être retenu pour diminuer son indemnisation ou celle de ses proches (lorsqu’elle est décédée), dès lors que cet état de moindre résistance était dominé par la victime et qu’il ne l’empêchait pas de mener une vie normale ou quasi normale :

  • Conseil d’Etat 2 février 1962, Société d’exploitation de constructions métalliques de LAON C/ caisse de sécurité sociale de la MARNE, recueil p. 86,
  • Conseil d’Etat 17 octobre 1962, Ministre des Armées C/ Caisse primaire de sécurité sociale de METZ, recueil p. 551,
  • Conseil d’Etat 20 octobre 1976, Gaz De France C/ Oger, Revue de jurisprudence administrative p. 1075,
  • Conseil d’Etat 30 mars 2011, M.A c/ Centre hospitalier de Montfavet, n° 331220 Gaz Pal 16 juil 2011 p. 31,
  • Conseil d’Etat 19 janvier 2015, M.A c/ Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, n° 377497 Gaz Pal 30 juin 2015 p. 25.

Dans toutes ces décisions, la victime atteinte d’une affection préexistante, ou ses proches, ont pu bénéficier d’une indemnisation intégrale de leurs préjudices dès lors que le fait générateur était bien à l’origine du préjudice actuel, quelques soient les troubles antérieurs.

Par Anaïs RENELIER

INCOHERENCE DE L'IN/COMPÉTENCE

Il s'agit d'une question complexe que je souhaite soumettre à la sagacité de nos lecteurs afin que leur brillante réflexion éclaire l'abime de perplexité qui m'accable depuis que le Juge de la mise en état de Bobigny a rendu trois décisions incohérentes à mon sens.

LES TEXTES APPLICABLES :

  • l’article 102 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002, instaurant un régime de présomption légale d’imputabilité au bénéfice des transfusés contaminés par le virus de l'hépatite C.
  • l'article 15ordonnances du 1er septembre 2005  qui confie au seul juge administratif l'entier contentieux des contaminations post transfusionnelles pour toutes les affaires nouvelles c'est-à-dire qui n'auraient pas été introduites devant le juge judiciaire avant son entrée en vigueur, ou plus exactement qui ne seraient pas pendantes devant le juge judiciaire avant son entrée en vigueur.

LE CONTEXTE:

La contamination par le virus de l'hépatite C (VHC) post transfusionnelle de trois hémophiles traités dans les années 80 par facteurs de coagulation. L'origine transfusionnelle de leur contamination est indubitable (je ne reviens pas sur la présomption d'imputabilité instaurée par l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 précité).

Dans ces trois dossiers concernant des hémophiles, trois ordonnances du juge judiciaire des référés (Tribunal de grande instance de Paris en l'espèce) rendues avant le 1er septembre 2005 avaient accordé aux demandeurs une provision à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice corporel définitif.

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