Réforme du contentieux administratif : saisine du juge, liaison du contentieux, délais

Réforme du contentieux administratif : saisine du juge, liaison du contentieux, délais

Le décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative (CJA) modifie plus de 40 articles du CJA.

SAISINE DU JUGE :

Il faut donc la provoquer lorsqu'elle n'existe pas. Le décret généralise donc l'obligation de la liaison du contentieux par la contestation d'une décision préalable y compris dans des matières dans lesquelles cette obligation n'existait pas antérieurement (comme en matière de travaux publics).

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Premiers réflexes

La réparation du préjudice corporel est une matière complexe et technique. Il convient donc de recourir aux services de professionnels, essentiellement avocats et médecins, qui seront spécialisés dans l’assistance des victimes.

Les mesures à prendre immédiatement consistent essentiellement à préserver la preuve de ce que vous subissez.

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