Dossier spécial "Dommages corporels" paru dans le magazine Le point le 20 décembre 2018

Le magazine Le Point dans son édition parue le 20 décembre 2018 publie un dossier spécial “dommages corporels” que vous pouvez consulter sur le site internet du magazine. Florence BOYER et Anaïs RENELIER ont participé à cette tribune, aux côtés d’autres avocats spécialisés en droit du dommage corporel et membres de l’ANADAVI.

Bonne lecture!

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ALERTE SUR LES DROITS DES VICTIMES D’ATTENTATS

Le gouvernement vient de déposer à la dernière minute un amendement à la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la Justice (n°463 au Sénat, examinée en procédure d’urgence)

 Le texte de cet amendement prévoit :

  • La suppression du droit de faire évaluer les préjudices des victimes d’attentat par le juge pénal

  • L’instauration d’une seule juridiction à Paris pour l’indemnisation  des victimes d’attentat

C’est la fin du droit à la proximité et du droit à faire juger les préjudices par la juridiction qui juge le crime terroriste

Une autre voie était parfaitement possible pour spécialiser les juridictions : la création de pôles régionaux et l’amélioration des règles de procédure pour indemniser les préjudices au pénal

Au lieu de cela le gouvernement supprime l’accès au juge civil régional et au juge pénal pour toutes les opérations d’indemnisation

C’est une régression majeure des droits des victimes

Une réaction urgente de tous les acteurs s’impose