L’indemnisation d’une victime par ricochet n’est pas alternative !

Par un arrêt rendu le 23 mars 2017, la Cour de Cassation clarifie les conditions d’indemnisation des victimes par ricochet qui présente une invalidité induite par la disparition de leur proche, victime directe. Cette décision pourrait paraître anodine tant le raisonnement juridique développé est clair, mais sa portée est en réalité extrêmement importante.

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Etat antérieur: juriprudence administrative

La jurisprudence du Conseil d’Etat considère de manière constante que l’état de moindre résistance d’une victime, préexistant à un accident ou à une faute, ne saurait être retenu pour diminuer son indemnisation ou celle de ses proches (lorsqu’elle est décédée), dès lors que cet état de moindre résistance était dominé par la victime et qu’il ne l’empêchait pas de mener une vie normale ou quasi normale :

  • Conseil d’Etat 2 février 1962, Société d’exploitation de constructions métalliques de LAON C/ caisse de sécurité sociale de la MARNE, recueil p. 86,
  • Conseil d’Etat 17 octobre 1962, Ministre des Armées C/ Caisse primaire de sécurité sociale de METZ, recueil p. 551,
  • Conseil d’Etat 20 octobre 1976, Gaz De France C/ Oger, Revue de jurisprudence administrative p. 1075,
  • Conseil d’Etat 30 mars 2011, M.A c/ Centre hospitalier de Montfavet, n° 331220 Gaz Pal 16 juil 2011 p. 31,
  • Conseil d’Etat 19 janvier 2015, M.A c/ Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, n° 377497 Gaz Pal 30 juin 2015 p. 25.

Dans toutes ces décisions, la victime atteinte d’une affection préexistante, ou ses proches, ont pu bénéficier d’une indemnisation intégrale de leurs préjudices dès lors que le fait générateur était bien à l’origine du préjudice actuel, quelques soient les troubles antérieurs.

Par Anaïs RENELIER