Réforme du contentieux administratif : saisine du juge, liaison du contentieux, délais

Réforme du contentieux administratif : saisine du juge, liaison du contentieux, délais

Le décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative (CJA) modifie plus de 40 articles du CJA.

SAISINE DU JUGE :

Il faut donc la provoquer lorsqu'elle n'existe pas. Le décret généralise donc l'obligation de la liaison du contentieux par la contestation d'une décision préalable y compris dans des matières dans lesquelles cette obligation n'existait pas antérieurement (comme en matière de travaux publics).

Read More

Quand le rapporteur public sera-t-il une partie comme les autres ? En attendant le respect du principe du contradictoire...

Commentaire de CE. 5ème chambre, 13 mai 2017, n°401877

L’arrêt du 31 mai 2017 du conseil d’Etat, outre qu’il illustre parfaitement le fossé qui sépare encore les montants des indemnités allouées par les juridictions administratives au regard de ceux offerts par les juridictions judiciaires en pareil cas, il est surtout l’image d’une juridiction qui fait encore bien peu de cas du sacro saint principe du contradictoire pourtant principe fondamental de notre droit et de notre pratique quotidienne.

Qu’en est-il en l’espèce ?

Read More

Mission d'expertise préjudices spéciale juridictions administratives

Constatant que les juridictions administratives, en dépit d’un avis du Conseil d’Etat fort pédagogique (CE. Section du contentieux sous le rapport de la 1ère sous-section, 4 juin 2007, avis Lagier) n’ont pas modifié leur mission d’expertise en matière de dommages corporels, nous avons décidé de proposer aux praticiens un modèle de mission d’expertise portant uniquement sur les préjudices.

Read More