INCOHERENCE DE L'IN/COMPÉTENCE

Il s'agit d'une question complexe que je souhaite soumettre à la sagacité de nos lecteurs afin que leur brillante réflexion éclaire l'abime de perplexité qui m'accable depuis que le Juge de la mise en état de Bobigny a rendu trois décisions incohérentes à mon sens.

LES TEXTES APPLICABLES :

  • l’article 102 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002, instaurant un régime de présomption légale d’imputabilité au bénéfice des transfusés contaminés par le virus de l'hépatite C.
  • l'article 15ordonnances du 1er septembre 2005  qui confie au seul juge administratif l'entier contentieux des contaminations post transfusionnelles pour toutes les affaires nouvelles c'est-à-dire qui n'auraient pas été introduites devant le juge judiciaire avant son entrée en vigueur, ou plus exactement qui ne seraient pas pendantes devant le juge judiciaire avant son entrée en vigueur.

LE CONTEXTE:

La contamination par le virus de l'hépatite C (VHC) post transfusionnelle de trois hémophiles traités dans les années 80 par facteurs de coagulation. L'origine transfusionnelle de leur contamination est indubitable (je ne reviens pas sur la présomption d'imputabilité instaurée par l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 précité).

Dans ces trois dossiers concernant des hémophiles, trois ordonnances du juge judiciaire des référés (Tribunal de grande instance de Paris en l'espèce) rendues avant le 1er septembre 2005 avaient accordé aux demandeurs une provision à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice corporel définitif.

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