ALERTE SUR LES DROITS DES VICTIMES D’ATTENTATS

Le gouvernement vient de déposer à la dernière minute un amendement à la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la Justice (n°463 au Sénat, examinée en procédure d’urgence)

 Le texte de cet amendement prévoit :

  • La suppression du droit de faire évaluer les préjudices des victimes d’attentat par le juge pénal

  • L’instauration d’une seule juridiction à Paris pour l’indemnisation  des victimes d’attentat

C’est la fin du droit à la proximité et du droit à faire juger les préjudices par la juridiction qui juge le crime terroriste

Une autre voie était parfaitement possible pour spécialiser les juridictions : la création de pôles régionaux et l’amélioration des règles de procédure pour indemniser les préjudices au pénal

Au lieu de cela le gouvernement supprime l’accès au juge civil régional et au juge pénal pour toutes les opérations d’indemnisation

C’est une régression majeure des droits des victimes

Une réaction urgente de tous les acteurs s’impose

Le recours au juge : une menace pour le Fonds de garantie ?

En saisissant le Juge des référés aux fins d’obtenir une mesure d’expertise psychiatrique, une victime d’attentat ne fait qu’exercer un droit, ce que semble lui dénier le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (ci-dessous FG).

Dans ces cas d’espèce le FG prend un soin particulier à répondre au demandeur par plus d’une dizaine de pages, en communiquant plusieurs dizaines de pièces semblant ainsi traiter ce type de dossiers comme des dossiers de fond. 

Pourquoi un tel acharnement alors que le FG, après ses longs développements, accepte le principe de l’organisation de l’expertise ? 

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Préjudice d’angoisse et préjudice d’attente et d’inquiétude des victimes de terrorisme : comment détourner un juste combat….

Le 25 septembre 2017, le Fonds de Garantie s’est enfin prononcé sur les modalités d’indemnisation des préjudice d’angoisse et préjudice d’attente et d’inquiétude subi par les victimes d’actes de terrorisme, claironnant notamment les sommes qui pouvaient leur être offertes à ce titre.

Cette annonce a été largement relayée par les media et présentée comme une avancée du droit des victimes, y compris par le gouvernement.

En réalité, il ne s’agit là encore, à notre sens, que d’une nouvelle tentative du Fonds de Garantie de duper les victimes, en dénaturant tant les règles de droit qui régissent l’indemnisation des victimes de terrorisme que plus largement, les principes fondamentaux, présidant à la réparation des dommages corporels subis par toutes victimes.

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