Préjudice d’angoisse et préjudice d’attente et d’inquiétude des victimes de terrorisme : comment détourner un juste combat….

Le 25 septembre 2017, le Fonds de Garantie s’est enfin prononcé sur les modalités d’indemnisation des préjudice d’angoisse et préjudice d’attente et d’inquiétude subi par les victimes d’actes de terrorisme, claironnant notamment les sommes qui pouvaient leur être offertes à ce titre.

Cette annonce a été largement relayée par les media et présentée comme une avancée du droit des victimes, y compris par le gouvernement.

En réalité, il ne s’agit là encore, à notre sens, que d’une nouvelle tentative du Fonds de Garantie de duper les victimes, en dénaturant tant les règles de droit qui régissent l’indemnisation des victimes de terrorisme que plus largement, les principes fondamentaux, présidant à la réparation des dommages corporels subis par toutes victimes.

Les sommes jetées en pâture sans explication n’ont que pour objectif de permettre au Fonds de Garantie de se donner « bonne conscience », masquant ainsi son but véritable: bafouer les droits fondamentaux des victimes.

 

Le combat des victimes de terrorisme, porté par leurs avocats, est de faire reconnaître et indemniser justement tous les préjudices subis, y compris les éventuels préjudices spécifiques résultant de la nature particulière du fait générateur dont elles ont été victime.

Ce combat est juste, légitime et digne.

Disons- le crument, il ne s’agit pas, comme l’opinion publique pourrait tendre à le croire par les sous-entendus sournois des uns et des autres, de réclamer toujours plus…encore et encore …

Les victimes de terrorisme ne sont pas « mieux » traitées que les victimes de dommages corporels résultant d’un fait générateur d’une autre nature. Au contraire et à cette heure, elles tendraient même à être moins bien indemnisées que d’autres, comme dans le cas d’accidents collectifs.

En effet, ce combat vise uniquement à obtenir la réparation de postes de préjudice déjà reconnus et justement réparés, dans d’autres circonstances dramatiques

 

Rappelons simplement que les préjudices subis par les victimes, directes ou par ricochet, de dommages corporels ayant vocation à être indemnisés sont définis par la nomenclature DINTILHAC.

Cette nomenclature, non exhaustive, est applicable quelle que soit la nature du fait générateur à l’origine d’un dommage corporel, qu’il s’agisse d’un accident de la circulation, d’une agression, d’un aléa thérapeutique…

Or, le principe juridique de la réparation intégrale permet la reconnaissance de postes de préjudices spécifiques, dans l’hypothèse d’un événement particulièrement traumatique, tels que les attentats.

Au lendemain de ces évènements tragiques, une réflexion a été immédiatement menée pour permettre la reconnaissance de préjudices de ce type.  Un collectif composé de 170 avocats,  auquel notre Cabinet participe, a ainsi été créé sous l’impulsion du Barreau de Paris.

Il en a résulté en novembre 2016 la publication d’un Livre Blanc qui définit un préjudice d’angoisse des victimes directes d’une part, et un préjudice d’attente et d’inquiétude des victimes par ricochet d’autre part.

 

En décembre 2016, le Ministère de la Justice, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat chargé de l’aide aux victimes a institué un groupe de travail présidé par Madame le Professeur Stéphanie PORCHY SIMON.

Le 6 mars 2017, ce groupe de travail, chargé d’élaborer des préconisations sur les modalités de caractérisation, d’évaluation et d’indemnisation de ces préjudices, a remis son rapport sur «l’indemnisation du préjudice situationnel d’angoisse des victimes directes et de leurs proches ».

Deux postes de préjudices spécifiques y sont définis : un préjudice situationnel d’angoisse des victimes directes et un préjudice situationnel d’angoisse des victimes par ricochet.

Ces deux postes de préjudices sont distincts et autonomes des postes de préjudices déjà définis par la nomenclature Dintilhac, ainsi que du PESVT (préjudice exceptionnel spécifique aux victimes d’attentat) proposé ces derniers mois par le Fonds de Garantie.

Le préjudice situationnel des victimes directes est dès lors défini comme « le préjudice autonome lié  à  une situation ou à des circonstances exceptionnelles résultant d’un acte soudain et brutal, notamment d’un accident collectif, d’une catastrophe, d’un attentat ou d’un acte terroriste, et provoquant chez la victime, pendant le cours de l’événement, une très grande détresse et une angoisse dues à la conscience d’être confronté à la mort ».

Et le préjudice situationnel d’angoisse des proches comme « le préjudice autonome lié à une situation ou à des circonstances exceptionnelles résultant d’un acte soudain et brutal, notamment d’un accident collectif, d’une catastrophe, d’un attentat ou d’un acte terroriste, et provoquant chez le proche, du fait de la proximité affective avec la victime principale, une très grande détresse et une angoisse jusqu’à la fin de l’incertitude sur le sort de celle-ci ».

Cette réflexion de fond consacrée par ce rapport constituait une réelle avancée pour la reconnaissance des droits des victimes.

Le rapport du groupe de travail préconisait également expressément la possibilité de solliciter l’indemnisation de ces deux postes de préjudice sans recours obligatoire à une expertise médicale psychiatrique, mesure parfois trop lourde à supporter pour certaines victimes.

 

Le 27 mars 2017, le Fonds de Garantie par un communiqué de presse se prononçait en faveur du principe de la reconnaissance de ces deux préjudices, tout en  précisant mettre en place son propre groupe de travail ayant pour mission de se prononcer sur certaines questions, telles le « caractère autonome » de ces préjudices et les « personnes » pouvant prétendre à cette indemnisation…

Le Fonds de Garantie a donc pendant des mois durant laissé espérer qu’une réflexion sérieuse était engagée en faveur des droits des victimes pour finalement annoncer le 27 septembre dernier sa position définitive, décevante et choquante, et surtout bien éloignée de l’analyse consciencieuse menée jusque-là par l’ensemble des professionnels du droit.

 

Ne s’agirait-il pas non plus d’une manœuvre du Fonds de garantie destinée à épuiser les victimes, lasses d’attendre la reconnaissance légitime d’un préjudice indiscutablement et violemment subi, les poussant ainsi pour pourvoir en terminer, à accepter des transactions imparfaites reniant la réalité du traumatisme vécu ?

Face à cette attitude du Fonds de Garantie, seul l’engagement de procédures devant les tribunaux apparaît être, à ce stade, un moyen d’action efficace pour faire reconnaître ces préjudices.

 

Par Florence BOYER et Anaïs RENELIER