Réforme du contentieux administratif : saisine du juge, liaison du contentieux, délais

Le décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative (CJA) modifie plus de 40 articles du CJA.

SAISINE DU JUGE :

Il faut donc la provoquer lorsqu'elle n'existe pas. Le décret généralise donc l'obligation de la liaison du contentieux par la contestation d'une décision préalable y compris dans des matières dans lesquelles cette obligation n'existait pas antérieurement (comme en matière de travaux publics).

Pour toutes requêtes tendant au paiement d'une somme d'argent il faut obligatoirement solliciter une décision administrative. Il n'existe plus de possibilité de régulariser la liaison du contentieux en cours d'instance au fond.

Cette règle est d'application immédiate au 1er janvier 2017, son non-respect entraîne une irrecevabilité implacable.

SUPPRESSION DE LA DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT

en matière de :

  • travaux publics
  • occupation du domaine public
  • appel de certaines décisions portant sur la carrière des fonctionnaires.

INSTRUCTION DES REQUÊTES

  • Pouvoir général de cristallisation des moyens:

Pouvoir qui appartient au Président de la juridiction qui peut interdire aux parties d'invoquer des moyens nouveaux après un délai qu'il fixe lui-même.

Les moyens d'ordre public peuvent toujours être invoqués à tout moment.

Les arguments ne sont pas concernés par ce pouvoir.

Le juge peut aussi retirer cette ordonnance de cristallisation des moyens.

  • Pouvoirs accrus des greffiers : 

Les greffiers des juridictions administratives ont plus de pouvoirs  et peuvent formuler certaines propositions et signer certains courriers.

  • Désistement provoqué : attention danger !

Le juge peut s'interroger sur l'intérêt que présente la requête. Si le requérant n'a, à ses yeux, plus d'intérêt à poursuivre l'instance, le juge peut lui demander de confirmer sa requête. En l'absence de réponse du requérant au bout d'un mois, le juge peut prononcer le désistement d'office, décision contre laquelle aucun recours n'est possible.

  • Cloture :

Le juge peut, malgré la clôture, solliciter les parties aux fins d'obtenir un complément d'information.

Ainsi un mémoire complémentaire déposé le 2 juillet jour de la clôture, notifié le 3 juillet entrainera la réouverture automatique des débats pour dépôt d'un mémoire.

De même, si le dépôt du mémoire intervient dans la période des 3 jours francs précédents l'audience, le TA doit réouvrir par ordonnance les débats à défaut le jugement est irrégulier.

 

LA JURISPRUDENCE CZABAJ - CE Ass 13 juillet 2016 n°387763 : délai raisonnable de contestation d'une décision qui ne mentionne pas les délais de recours.

Nous nous pensions à l'abri lorsqu'une décision administrative s'abstenait de mentionner les voies et délais de recours. La contestation de la décision pouvait intervenir à tout moment les délais et voies de recours n'ayant pas été notifiés à l'administré.

Dans un cas d'espèce il est vrai extrême (plus de 20 ans séparent la décision du recours contentieux), le Conseil d'Etat revient sur la règle de l'inopposabilité des voies et délais de recours si ils ne figurent pas sur la décision et pose des limites : celles du délai raisonnable...

Cet arrêt signe la fin de la contestation perpétuelle et fixe le "raisonnable" à une durée de plus ou moins une année en fonction de la nature du litige !

Voilà qui vient encore bouleverser les habitudes des publicistes sans pour autant inscrire le contentieux administratif dans une sécurité juridique, car le plus ou moins un an est susceptible d'interprétations multiples et variées !