Quand le rapporteur public sera-t-il une partie comme les autres ? En attendant le respect du principe du contradictoire...

Commentaire de CE. 5ème chambre, 13 mai 2017, n°401877

L’arrêt du 31 mai 2017 du conseil d’Etat, outre qu’il illustre parfaitement le fossé qui sépare encore les montants des indemnités allouées par les juridictions administratives au regard de ceux offerts par les juridictions judiciaires en pareil cas, il est surtout l’image d’une juridiction qui fait encore bien peu de cas du sacro saint principe du contradictoire pourtant principe fondamental de notre droit et de notre pratique quotidienne.

Qu’en est-il en l’espèce ?

C’est tout simplement, l’histoire tristement banale d’un justiciable qui a engagé devant la juridiction administrative un  contentieux indemnitaire après avoir été victime d’une infection nosocomiale et qui à la veille de l’audience de la Cour administrative d’appel consulte avec fièvre le site « sagace » pour connaitre le « sens des conclusions » que le rapporteur public (R.P.) soutiendra à l’audience publique 24 à 48 voire 72 heures plus tard.

Le « sens des conclusions » … Vaste programme…Ou truchement pour se conformer aux exigences de la CEDH qui a déjà condamné la France sur des questions portant sur le rôle de cette pseudo partie au procès  (voir en ce sens 7 juin 2001 arrêt CEDH KRESS/France – Le R.P. semble aux yeux de tous être une partie à l’audience (théorie dite de l’apparence) et à l’époque assistait pourtant aux délibérés sans y participer par son vote. La France est condamnée pour violation art 6§1.).

Sans doute poussé par cette condamnation et par les récriminations de tous les professionnels et non professionnels du droit sur cette partie au procès qui cache son jeu (et qui ne l’oublions pas jusqu’à une date récente s’appelait encore Commissaire du gouvernement !!!), le législateur a cru bon d’introduire l’article R 711-3 au sein du code de justice administrative :

« Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne. »

Mais que signifie donc ce « sens des conclusions », et en particulier dans le contentieux indemnitaire ?

Notre expérience, et c'est manifestement aussi ce qui a conduit ce justiciable jusqu’au Conseil d’Etat, nous prouve que le sens des conclusions du R.P. se cantonne très régulièrement à la chose suivante :

« -satisfaction partielle

-satisfaction partielle et totale

-rejet des conclusions

-voire un total chiffré » sans explication aucune 

Sachant que de votre côté vous avez, au bas mot, développé près de 20 pages d’écritures pour détailler vos demandes portant sur chacun des postes de préjudices de votre client…Dès lors comment vous préparer utilement à répondre au R.P. 48 heures plus tard sur la base de ces quelques mots ?

D’autant plus qu’aucun mot d’explication ne vient enrichir ce sens là. Dès lors vous devrez imaginer sur quels fondements, sur quelles jurisprudences pour quels motifs, le R.P. conclut dans ce sens.

Lorsque les conseils des parties ont l’outrecuidance de s’offusquer auprès de la juridiction du caractère laconique du sens des conclusions laissé à leur disposition quelques jours plus tôt et qu’ils découvrent affolés le jour J que ce n’est pas moins de trois quart d’heures que le R.P. consacre à leur lecture ; la réponse ne tarde pas à tomber : « mais Maître… faites donc une note en délibéré. »

Oui mais vous n’avez pas les écrits du rapporteur entre les mains, et, bien sur, vos maigres capacités de sténo-dactylo ne vous ont pas permis de noter toutes les subtilités qui se dissimulent dans les raisonnements complexes de ces magistrats qui ont, eux, passé plusieurs heures à peaufiner leurs écritures.

Certes l’arrêt commenté, qui annule et renvoie, va dans le « sens » du respect du principe du contradictoire, mais c’est encore bien timide à nos yeux

« les parties doivent être mises en mesure de connaître dans un délai raisonnable avant l’audience l’ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d’adopter ».

 Pour que ce respect soit effectif, il faudrait que le RP soit réellement considéré comme une partie au procès en tant que tel : il éclaire outre la juridiction mais aussi les parties de son incommensurable savoir sur toutes les questions de droit et il nous inonde de sa sagesse.

Mais dans ces conditions et pour que les autres parties au procès puissent valablement tenter de lui répondre, encore faudrait-il qu’il communique suffisamment à l’avance l’intégralité de ses écrits (qui doivent emporter la conviction de la juridiction) et ce bien avant la clôture.

Ce serait ainsi respecter pour de vrai le principe du contradictoire.

 

Et ce serait Justice

Par Florence BOYER