L’égalité entre le loup et la brebis ou le leurre des victimes 

Pour approfondir les réflexions du cabinet A’Corp. publiées dans le POINT au sujet de l’éviction de l’avocat : le point de vue d’Aline BOYER, Avocat honoraire – Fondatrice et Président honoraire de l’ANADAVI


Demandez à chacun de nous quelle est la valeur suprême – irremplaçable - ? 

LA VIE. 

Son intégrité. 

Grâce à quoi : on agit, on produit des ressources qui maintiennent notre vie et celle d’autrui. 

Une atteinte, même apparemment modeste, à l’intégrité de cette vie en fait basculer l’équilibre et propage des ondes de choc très éloignées du sujet touché. 

Nous redoutons tous et évitons ces atteintes prévisibles, nous tentons d’en différer la survenue lorsque le temps les rend inévitables par des stratégies de précaution – de soins. 

Il en est d’autres qui nous atteignent sans avertir – un facteur souvent imprévisible est intervenu : l’accident en tous genres. 

Face à ces êtres mutilés, privés de liberté et dépendants de tous, le droit a bâti un édifice de «compensation», comme la médecine une entreprise de « réparation », la société un « empilage » d’assistance. 

Cette tâche est l’une des plus nobles de notre droit – sa mise en œuvre doit être des plus soigneuse ; elle se traduit par l’indemnisation : 

  1. Comment l’évaluer ?

  2. Qui en arbitrera le montant entre offre et demande ?

  3. Qui règlera ? 

1) L’évaluation :

-Elle commence par l’analyse indispensable de tous les éléments de la vie du sujet qui ont été atteints ou détruits par l’accident. 

-Puis, par l’attribution d’une valeur spécifique à chaque victime. 

-Enfin par le choix et la forme de l’indemnisation la plus pertinente. 

C’est un métier qui s’apprend, qui se rode à la pratique quotidienne, qui ne s’improvise pas plus que le diagnostic médical et le choix de la thérapeutique adaptée, comme sa mise en œuvre. 

2) L’arbitrage entre l’évaluation du dommage entre les deux parties en présence : victime et payeur, doit revenir à l’évidence à un tiers nécessairement étranger au litige : le Juge. 

Or, depuis plusieurs années, particulièrement dans notre domaine, les gouvernements successifs dépossèdent les juges du pouvoir de juger. 

Motifs invoqués : 

-La justice est débordée, le contentieux est trop important pour un nombre de Juges insuffisants. En conséquence, la justice tarde à rendre ses décisions. 

-Le recours à la justice nécessite, dans la presque totalité des cas, l’intervention d’un avocat : c’est trop cher. Conséquence : ces litiges seront réglés en dehors du cadre judiciaire : 

Par des négociations entre victime et payeur, sans avocat,

sans arbitre extérieur. 

On évince ainsi le juge et l’avocat et c’est au payeur qu’on confie la mission de décider. 

La victime est alors face à lui sans conseil, sans tiers indépendant. 

La victime doit s’expliquer, se justifier seule face au payeur. 

Certes, la victime fait l’économie des honoraires d’avocat. 

L’organisme indemnisateur intervient rapidement et se charge de constituer son dossier, d’organiser sa réclamation puis – changeant de casquette - de formuler son offre d’indemnisation. 

Face à lui, la victime est seule, inexpérimentée, pressée d’être secourue. 

Elle transige sans même savoir qu’elle a renoncé à une partie de ses droits (puisqu’elle n’en connait pas l’étendue) et à tout recours judiciaire qui lui aurait permis d’accéder à une juste réparation. 

3) Le règlement incombe à l’auteur du dommage : 

- En réalité son assureur

- A défaut d’identification possible ou d’insolvabilité : à un fonds. Ainsi le législateur a-t-il créé des organismes chargés de se substituer au responsable pour indemniser la victime d’un dommage. 

Par exemple : 

- Le FGTI : indemnise les victimes d’infractions et d’actes de terrorisme

- Le FGAO : indemnise les victimes d’accidents de la circulation, dont les auteurs sont inconnus et/ou non assurés

- L’ONIAM : indemnise les victimes d’accident médicaux, d’infections nosocomiales, les transfusés contaminés par le VIH/VHC/VHB/VHD…

- Le FIVA : indemnise les victimes de l’amiante. 

Ces organismes, comme les assureurs, sont parfaitement gérés par des professionnels de haut niveau spécialistes des techniques de l’indemnisation.

Comment, dans ces conditions, peut-on laisser croire que celui qui sera en charge de payer les indemnités dues à une victime est aussi celui qui « l’assistera » (comme se plait à le répéter le Fonds de Garantie), le « conseillera » tout au long du processus qui conduit à la liquidation de ses préjudices ? 

Sans compter que pour « faciliter » et « accélérer » leur tâche, tous ces organismes ont mis au point des barèmes d’indemnisation parfaitement incompatibles avec les principes de l’individualité du préjudice et de la réparation intégrale. 

Inciter les victimes à agir seules est à tout le moins un leurre, au pire un mensonge qui leur aura fait croire qu’une économie de rétribution d’un conseil justifie bien d’abandonner une partie de son indemnité (qui peut aller du double au décuple et même davantage).

Priver les victimes d’un juge, les convaincre de l’inutilité d’un conseil c’est inventer l’égalité entre le loup et la brebis. 

Aline BOYER

Dossier spécial "Dommages corporels" paru dans le magazine Le point le 20 décembre 2018

Le magazine Le Point dans son édition parue le 20 décembre 2018 publie un dossier spécial “dommages corporels” que vous pouvez consulter sur le site internet du magazine. Florence BOYER et Anaïs RENELIER ont participé à cette tribune, aux côtés d’autres avocats spécialisés en droit du dommage corporel et membres de l’ANADAVI.

Bonne lecture!

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ALERTE SUR LES DROITS DES VICTIMES D’ATTENTATS

Le gouvernement vient de déposer à la dernière minute un amendement à la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la Justice (n°463 au Sénat, examinée en procédure d’urgence)

 Le texte de cet amendement prévoit :

  • La suppression du droit de faire évaluer les préjudices des victimes d’attentat par le juge pénal

  • L’instauration d’une seule juridiction à Paris pour l’indemnisation  des victimes d’attentat

C’est la fin du droit à la proximité et du droit à faire juger les préjudices par la juridiction qui juge le crime terroriste

Une autre voie était parfaitement possible pour spécialiser les juridictions : la création de pôles régionaux et l’amélioration des règles de procédure pour indemniser les préjudices au pénal

Au lieu de cela le gouvernement supprime l’accès au juge civil régional et au juge pénal pour toutes les opérations d’indemnisation

C’est une régression majeure des droits des victimes

Une réaction urgente de tous les acteurs s’impose

Le recours au juge : une menace pour le Fonds de garantie ?

En saisissant le Juge des référés aux fins d’obtenir une mesure d’expertise psychiatrique, une victime d’attentat ne fait qu’exercer un droit, ce que semble lui dénier le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (ci-dessous FG).

Dans ces cas d’espèce le FG prend un soin particulier à répondre au demandeur par plus d’une dizaine de pages, en communiquant plusieurs dizaines de pièces semblant ainsi traiter ce type de dossiers comme des dossiers de fond. 

Pourquoi un tel acharnement alors que le FG, après ses longs développements, accepte le principe de l’organisation de l’expertise ? 

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Réforme du contentieux administratif : saisine du juge, liaison du contentieux, délais

Réforme du contentieux administratif : saisine du juge, liaison du contentieux, délais

Le décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative (CJA) modifie plus de 40 articles du CJA.

SAISINE DU JUGE :

Il faut donc la provoquer lorsqu'elle n'existe pas. Le décret généralise donc l'obligation de la liaison du contentieux par la contestation d'une décision préalable y compris dans des matières dans lesquelles cette obligation n'existait pas antérieurement (comme en matière de travaux publics).

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CAA de Paris 8èmeCh 5 octobre 2017 : indemnisation d'une victime VHC décédée

Cet arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Paris le 5 octobre 2017 a attiré notre attention en ce qu'il porte sur l'indemnisation complémentaire en aggravation d'une victime du VHC post transfusionnel malheureusement décédée de sa pathologie hépatique.

  • D'une part et en ce qui concerne les besoins en tierce personne de cette victime lors de ses retours à domicile entre ses hospitalisations, la Cour retient un taux horaire de 18€ de l'heure.
  • Par ailleurs et concernant les souffrances endurées cotées à 5/7, la Cour porte les sommes allouées en 1ère instance de 25.000€ à 30.000€
  • Enfin les enfants (majeurs et ne vivant plus sous le même toit que leur père lors de l'aggravation) sont indemnisés à hauteur de 10.200€ chacun au titre du préjudice d'affection et troubles dans les conditions d'existence.

Par Florence BOYER

 

Quand le rapporteur public sera-t-il une partie comme les autres ? En attendant le respect du principe du contradictoire...

Commentaire de CE. 5ème chambre, 13 mai 2017, n°401877

L’arrêt du 31 mai 2017 du conseil d’Etat, outre qu’il illustre parfaitement le fossé qui sépare encore les montants des indemnités allouées par les juridictions administratives au regard de ceux offerts par les juridictions judiciaires en pareil cas, il est surtout l’image d’une juridiction qui fait encore bien peu de cas du sacro saint principe du contradictoire pourtant principe fondamental de notre droit et de notre pratique quotidienne.

Qu’en est-il en l’espèce ?

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